Document contractuel

Conditions Générales de Vente L'Échoppe Gauloise

Date de dernière mise à jour : 15 mars 2024
SAS L'Échoppe Gauloise - Capital social : 150 000 € - RCS Lille 512 987 654

Important : Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur notre site et en boutique. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute commande.

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Articles 1-4 : Généralités Articles 5-6 : Commande & Livraison Articles 7-8 : Retours & Garanties Articles 9-14 : Légal

Pour votre situation

Formulaire de rétractation Politique de retours

Temps de lecture estimé : 15 minutes

Ce document contient 17 articles et 1 annexe. Les sections spécifiques aux professionnels sont clairement identifiées.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Le Vendeur

SAS L'Échoppe Gauloise

Capital social : 150 000 €

Siège social : 12 rue des Brasseurs, 59000 Lille

RCS Lille 512 987 654

N° TVA intracommunautaire : FR 12 512987654

Email : contact@echoppe-gauloise.com

Téléphone : 01 23 45 67 89

Le Client

Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits via le site internet https://www.echoppe-gauloise.com ou en boutique physique.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre condition. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1

Objet et opposabilité

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et hors ligne de boissons alcoolisées (vins et bières artisanales) et accessoires commercialisés par le Vendeur.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2

Protection des mineurs et santé publique

⚠️ Important

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

Le Client certifie, en validant sa commande, avoir la majorité légale à la date de l'achat. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d'identité lors de la commande ou de la livraison.

Consommation responsable

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. L'alcool doit être consommé avec modération. Il est recommandé de ne pas dépasser 2 verres standards par jour pour les femmes et 3 pour les hommes, avec des jours sans consommation.

Article 3

Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits (AOP, IGP, degré d'alcool, contenance) sont présentées sur le site. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande :

1

Le Vendeur informe le Client dans les plus brefs délais

2

Proposition de substitution par un produit de qualité et de prix équivalents

3

Le Client reste libre d'accepter la substitution ou de solliciter le remboursement intégral

Article 4

Prix et frais de port

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur et les droits d'accises.

Les prix ne comprennent pas les frais de port, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5

Commande et paiement

5.1. Processus de commande

Pour toute commande en ligne, le Client doit suivre la technique du « double clic » :

Sélection des produits Ajout au panier
Vérification du panier Validation des quantités
Acceptation des CGV Confirmation définitive

5.2. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par :

Carte bancaire (SSL/3D Secure)
Apple Pay & Google Pay
Virement bancaire (professionnels)

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Article 5 bis

Retard de paiement et pénalités PROFESSIONNELS

⚖️ B2B

Cet article s'applique exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels (cavistes, restaurateurs, revendeurs).

5.1. Pénalités de retard

À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront dues de plein droit sans mise en demeure préalable.

Taux BCE + 10 points Minimum : 3× taux légal
5.2. Frais de recouvrement

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

40 € Art. L441-10 Code commerce
5.3. Déchéance du terme

Tout retard de paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

5.4. Clause pénale

En cas de recouvrement par voie contentieuse :

15% de la créance Minimum 150 €
Article 6

Livraison

6.1. Zones et délais

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine et dans les 15 pays d'export (voir notre page Livraison).

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande.

6.2. Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

6.3. Retards de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison non dû à un cas de force majeure, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

6.4. Vérifications et réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits lors de la réception.

Toute anomalie (casse, produit manquant) doit être notifiée :

  • Sur le bon de livraison du transporteur
  • Au Vendeur sous 48 heures par email
Article 6 bis

Pénalités liées à la livraison

Pour les particuliers (B2C)
  • Absence du destinataire : Les frais de réexpédition sont à la charge du Client
  • Information erronée : Frais de retour et nouvelle livraison facturés
Pour les professionnels (B2B)
  • Frais de garde : 5 € HT/jour/colis après 10 jours
  • Retrait non effectué : Facturation des frais de stockage
Article 7

Droit de rétractation CONSOMMATEURS UNIQUEMENT

🛒 B2C

Cet article ne s'applique qu'aux clients agissant en tant que consommateurs (non professionnels).

7.1. Délai de rétractation

14 jours calendaires à compter de la réception du dernier produit.

7.2. Modalités de retour

Produits retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et en parfait état. Frais de retour à charge du Client.

7.3. Exceptions

Produits ouverts, endommagés par le Client, ou vins de spéculation/primeurs (art. L.221-28 Code consommation).

7.4. Remboursement

Sous 14 jours après récupération des biens ou preuve d'expédition (frais de livraison standard inclus).

Article 8

Garanties légales et responsabilité

8.1. Garantie de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité des produits (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).

Durée : 2 ans à compter de la délivrance
8.2. Vices cachés

Garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Délai pour agir : 2 ans après découverte
8.3. Limitations de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • Mauvaise conservation par le Client
  • Exposition à la lumière ou variations de température
  • Cas de force majeure
Article 9

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet et les designs d'étiquettes de « L'Échoppe Gauloise » (textes, logos, visuels, marques) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Interdiction : Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 10

Données personnelles

Le Vendeur collecte les données strictement nécessaires au traitement des commandes. Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité
Consultez notre Politique de Confidentialité complète
Article 11

Litiges et droit applicable

11.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

11.2. Médiation

1
Contactez notre service client

Email : service-client@echoppe-gauloise.com

2
En cas d'échec (2 mois sans réponse)

Médiateur de la consommation : CM2C

11.3. Règlement en ligne des litiges (RLL)

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11.4. Compétence juridictionnelle

Consommateurs :

Tribunaux du lieu de résidence ou de livraison

Professionnels :

Tribunaux du siège social du Vendeur (Lille)

Article 13

Sanctions relatives à la vente d'alcool

⚠️ Pénal
13.1. Vente aux mineurs

Violation de l'interdiction de vente d'alcool à un mineur :

7 500 € Art. L3353-3 Code santé publique

L'Échoppe Gauloise décline toute responsabilité en cas de déclaration frauduleuse de la part du Client sur son âge.

13.2. Fraude au paiement

Chargeback injustifié ou fraude au moyen de paiement :

250 € + frais de gestion

Poursuites pénales possibles en plus du remboursement des sommes dues.

Article 14

Clause résolutoire PROFESSIONNELS

⚖️ B2B

Cette clause permet d'arrêter une relation commerciale sans passer par le juge en cas de manquement grave du Client professionnel.

14.1. Manquements concernés
  • Défaut de paiement d'une facture à échéance
  • Non-respect des conditions de distribution
  • Revente non autorisée
14.2. Mécanisme
Mise en demeure

Lettre recommandée avec AR

Délai de 8 jours

Pour régulariser la situation

Résolution de plein droit

Effet automatique après délai

14.3. Conséquences financières
Reprise des marchandises impayées
Acomptes acquis au Vendeur
Indemnité de 20% du montant HT
Article 16

Refus de commande et comportement du Client

L'article L.121-11 du Code de la consommation permet de refuser une commande pour "motif légitime".

16.1. Motifs légitimes de refus
  • Quantités anormales : Plus de 60 bouteilles de la même référence pour un particulier
  • Litige existant : Impayé ou retour abusif antérieur
  • Risque de fraude : Suspicion de fraude bancaire
  • Incohérences : Coordonnées de livraison incohérentes
16.2. Interdiction de revente (B2C)

Les produits vendus sont exclusivement destinés à la consommation personnelle du Client.

Toute revente, à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite sans contrat de distribution agréé.

Article 17

Dispositions diverses

Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses conservent toute leur force et portée.

Notifications

Toute notification se fait par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Entrée en vigueur

Ces CGV entrent en vigueur le 15 mars 2024 et remplacent toute version antérieure.

Annexe

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À envoyer à : L'Échoppe Gauloise, 12 rue des Brasseurs, 59000 Lille ou par email à retours@echoppe-gauloise.com

Formulaire de rétractation

L'Échoppe Gauloise
12 rue des Brasseurs
59000 Lille
Email : retours@echoppe-gauloise.com

Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date : ___________________

Acceptation des Conditions Générales de Vente

En passant commande sur notre site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Version en vigueur : 15 mars 2024
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